Clause d’Information conformément à l’Article 13 du RGPD

Clause d’information conformément à l’article 13 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (le « RGPD »). Les termes commençant par une majuscule utilisés dans le présent document ont la même signification que dans les Conditions CarAudit, sauf indication contraire.

1. Le responsable du traitement (le « Responsable ») est Carvago Deutschland GmbH, société immatriculée au Registre du Commerce (Handelsregister) du Tribunal d’Instance (Amtsgericht) de Charlottenburg sous le numéro d’immatriculation HRB 251845 B, dont le siège social est situé Rahel-Hirsch-Straße 10, 10557 Berlin, Allemagne, adresse e-mail : info@caraudit.lu.
2. Les données à caractère personnel sont collectées directement auprès des personnes concernées.
3. Les données à caractère personnel sont traitées aux fins de la conclusion et de l’exécution du Contrat CarAudit entre le Responsable et la personne concernée. La base juridique du traitement est l’article 6, paragraphe 1, points a) et b), du RGPD.
4. Les destinataires des données à caractère personnel sont : (i) les représentants du Responsable chargés de la conclusion et de l’exécution du Contrat CarAudit ; et (ii) les représentants des membres du Groupe Carvago, ainsi que les entités qui, sur la base d’un accord écrit avec Carvago, traitent des données à caractère personnel pour le compte du Groupe Carvago et respectent les exigences applicables du RGPD.
5. Le Responsable n’envisage pas de transférer des données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale au sens du RGPD.
6. Le Responsable conservera les données à caractère personnel pendant la durée du Contrat CarAudit entre le Responsable et la personne concernée. Le Responsable pourra également conserver les données à caractère personnel pendant une durée plus longue lorsqu’un droit ou une obligation en ce sens résulte de la législation applicable, notamment du RGPD.
7. La personne concernée a le droit de demander au Responsable l’accès à ses données à caractère personnel, ainsi que leur rectification ou leur effacement, et a le droit de demander la limitation du traitement, de s’opposer au traitement et de bénéficier de la portabilité des données.
8. Le cas échéant, la personne concernée a le droit de retirer son consentement au traitement de ses données à caractère personnel à tout moment, sans que cela n’affecte la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
9. La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier, en vertu de l’article 77 du RGPD, auprès de l’autorité de contrôle de l’État membre de l’UE/EEE de sa résidence habituelle, de son lieu de travail ou du lieu où la violation alléguée a été commise.
10. La fourniture des données à caractère personnel constitue une exigence contractuelle et revêt un caractère volontaire ; toutefois, le Responsable ne peut exécuter le Contrat CarAudit sans l’utilisation de ces données à caractère personnel.
11. Les données à caractère personnel collectées ne font l’objet d’aucune décision automatisée, y compris le profilage.