Conditions CarAudit

1. Les présentes Conditions CarAudit de Carvago Deutschland GmbH, société immatriculée au Registre du Commerce (Handelsregister) du Tribunal d’Instance (Amtsgericht) de Charlottenburg sous le numéro d’immatriculation HRB 251845 B, dont le siège social est situé Rahel-Hirsch-Straße 10, 10557 Berlin, Allemagne (ci-après le « Fournisseur » ou « Carvago »), publiées sur le site internet du Fournisseur https://caraudit.lu/ (ci-après le « Site Internet »), contiennent les modalités et conditions contractuelles détaillées en vertu desquelles le Fournisseur autorisera un client déterminé des services définis aux présentes (ci-après le « Client ») à accéder au Site Internet et/ou organisera la fourniture du Service CarAudit (tel que défini ci-après dans les présentes Dispositions Introductives), ainsi que la commande des services proposés et toute autre question relative aux services fournis (ci-après les « Conditions CarAudit ») ; la version en vigueur des Conditions CarAudit fait partie intégrante de toute relation contractuelle que Carvago et le Client (ci-après les « Parties ») concluent conformément à celles-ci. En accédant au Site Internet, le Client confirme avoir lu et compris la version en vigueur des Conditions CarAudit.
2. Aucune autre condition générale ne fera jamais partie de la relation contractuelle entre Carvago et le Client ; en conséquence, l’application des propres conditions générales du Client — le cas échéant — est exclue de la relation contractuelle entre les Parties.
3. Carvago est une personne morale dûment constituée et existant conformément au droit allemand, habilitée à fournir les services au titre des présentes Conditions CarAudit, c’est-à-dire à conclure des contrats relatifs à la fourniture du Service CarAudit (au sens de l’Article III, paragraphe 1, des Conditions CarAudit), et à exécuter dûment toutes les obligations découlant de ces relations contractuelles.
4. Le groupe contrôlé par CRVG s.r.o., numéro d’identification de société : 119 75 261, dont le siège social est situé Platnéřská 88/9, Staré Město, 110 00 Prague 1, immatriculé au Registre du Commerce tenu par le Tribunal Municipal de Prague sous le numéro de dossier C 357307 (ci-après le « Groupe Carvago »), dont Carvago est membre, dispose d’un savoir-faire spécifique, notamment dans le domaine de la vérification de l’état réel des véhicules d’occasion au moyen de solutions informatiques et de logiciels exclusifs dénommés « CarAudit », dont le contenu précis, la portée et les autres modalités sont énoncés à l’Article III, paragraphe 1, des présentes Conditions CarAudit (ci-après le « Service CarAudit » ou « CarAudit »).
5. Le Client peut commander le Service CarAudit conformément aux présentes Conditions CarAudit en qualité de consommateur au sens de la législation relative à la protection des consommateurs applicable dans le pays de résidence du Client et du droit de l’UE applicable (ci-après le « Consommateur »).
6. Carvago traitera les données à caractère personnel du Client uniquement dans la mesure nécessaire à l’exécution de l’objet des présentes Conditions CarAudit, notamment aux fins de la conclusion et de l’exécution du Contrat CarAudit (au sens de l’Article III, paragraphe 2, des présentes Conditions CarAudit). Le Client déclare que toutes les données à caractère personnel qu’il fournit sont exactes, véridiques, vérifiées et à jour. Carvago traitera les données à caractère personnel conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après le « RGPD »), en particulier son article 6, ainsi que, le cas échéant, toute législation nationale mettant en œuvre ou complétant le RGPD dans le pays de résidence du Client. Le Client consent également expressément à ce que ses données à caractère personnel soient transmises, aux mêmes fins, aux membres du Groupe Carvago ainsi qu’aux entités qui, sur la base d’un accord écrit avec Carvago, traitent des données à caractère personnel pour le compte du Groupe Carvago et respectent les exigences applicables du RGPD. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel ainsi que d’un droit de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition, et peut exercer les autres droits prévus par le RGPD. La clause d’information établie conformément à l’article 13 du RGPD est jointe en Annexe n° 1 aux présentes Conditions CarAudit.

Carvago fournit les informations précontractuelles suivantes aux personnes intéressées par le Service CarAudit au titre des présentes Conditions CarAudit, ainsi qu’aux Clients ayant la qualité de Consommateurs :

1. L’adresse de l’établissement du Fournisseur est Rahel-Hirsch-Straße 10, 10557 Berlin, Allemagne (ci-après l’« Établissement »). Adresse e-mail : info@caraudit.lu.
2. Les coûts des moyens de communication à distance ne diffèrent pas du tarif de base du fournisseur d’accès à internet ou de téléphonie concerné ; Carvago ne facture aucun frais supplémentaire pour la navigation sur le Site Internet, sauf mention expresse contraire.
3. Toute obligation de paiement d’un tarif au titre des services commandés et fournis par Carvago conformément aux présentes Conditions CarAudit est liée à la nature spécifique des services commandés.
4. Aucun contrat conclu entre Carvago et le Client ne constitue un contrat à exécution successive.
5. Les tarifs des services au sens des présentes Conditions CarAudit sont indiqués sur le Site Internet toutes taxes comprises ou hors taxes, selon le cas ; ces prix incluent toutes les charges légales, et leur montant dépend toujours de plusieurs facteurs.
6. Les moyens de paiement disponibles sur le Site Internet du Fournisseur sont le paiement par carte en ligne et le virement bancaire.
7. Le Consommateur ne dispose pas du droit de rétractation d’un contrat de services dès lors que le Fournisseur a intégralement exécuté le service avant l’expiration du délai de rétractation, à condition que l’exécution ait commencé avec l’accord préalable et exprès du Consommateur. Si le Fournisseur n’a pas intégralement exécuté le service avant l’expiration du délai de rétractation, le Consommateur conserve le droit de se rétracter du contrat dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion. La rétractation doit être formulée par écrit et adressée par courrier postal à l’adresse de l’Établissement ou par e-mail à l’adresse électronique de contact du Fournisseur. La rétractation peut être effectuée au moyen du modèle de formulaire de rétractation joint en Annexe n° 2 aux présentes Conditions CarAudit.
8. Si le Consommateur se rétracte du contrat après que le Fournisseur, à la demande expresse du Consommateur, a commencé l’exécution avant l’expiration du délai de rétractation, le Consommateur est tenu de verser au Fournisseur la partie du prix correspondant aux services déjà fournis jusqu’au moment où le Consommateur a informé le Fournisseur de sa rétractation.
9. Le Consommateur consent expressément et demande que le Service CarAudit soit fourni avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours applicable au Contrat CarAudit, et reconnaît expressément qu’il perdra, de ce fait, le droit de se rétracter du Contrat CarAudit une fois que le Fournisseur l’aura intégralement exécuté.
10. Le Fournisseur est en droit de demander au Client de fournir des informations relatives au Véhicule (au sens de l’Article III, paragraphe 1, des présentes Conditions CarAudit) afin de fournir correctement le Service CarAudit. Le Client s’engage à fournir ces informations, qui comprennent notamment, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :
    1. Marque du Véhicule ;
    2. Année de fabrication du Véhicule ;
    3. Numéro d’identification du véhicule (VIN) ;
    4. Type de véhicule ;
    5. Localisation du Véhicule ;
    6. Lien vers l’annonce de vente du véhicule (le cas échéant).
11. La confirmation de la Commande du Service CarAudit ainsi que les documents fiscaux correspondants seront envoyés au Consommateur à l’adresse e-mail qu’il a communiquée.
12. i.) En cas de litige entre le Fournisseur et le Consommateur relatif à la conclusion ou à l’exécution du Contrat CarAudit, le Consommateur a le droit d’adresser toute réclamation au Fournisseur aux coordonnées indiquées au point (a) ci-dessus, et le Fournisseur s’efforcera raisonnablement d’examiner les réclamations et d’y répondre dans un délai de quatorze (14) jours ; ii.) à titre subsidiaire, aux fins du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, le Consommateur peut s’adresser à l’organisme compétent de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (« REL ») constitué conformément à la législation nationale du pays de résidence du Consommateur et au droit de l’UE applicable. Une liste des organismes de REL notifiés par chaque État membre de l’UE est disponible sur la page d’information de la Commission européenne relative aux voies de recours des consommateurs (https://consumer-redress.ec.europa.eu/).

Les autres informations exigées par la législation nationale applicable et le droit de l’UE applicable figurent dans le reste des présentes Conditions CarAudit.

Le Site Internet précise le Service CarAudit proposé par le Fournisseur. Si le Client souhaite commander un Service CarAudit déterminé, le Fournisseur lui permet de passer commande via le Site Internet.

1. Le Service CarAudit consiste en une inspection complète, enregistrée électroniquement et approfondie d’un véhicule déterminé désigné par le Client (ci-après le « Véhicule »), réalisée par une personne qualifiée, comprenant notamment la vérification de l’état réel du Véhicule. La fourniture du Service CarAudit est subordonnée à la communication par le Client des données nécessaires à l’identification du Véhicule sélectionné, y compris notamment, mais sans s’y limiter, les données visées à l’Article II, point (j), des présentes Conditions CarAudit. Le Service CarAudit est fourni exclusivement pour les Véhicules qui sont des voitures particulières de construction classique, y compris les SUV, les monospaces (MPV), les fourgonnettes et les véhicules utilitaires légers jusqu’à 3,5 tonnes. Le Client s’engage à garantir la disponibilité du Véhicule pour la fourniture du Service CarAudit, y compris aux fins de l’inspection physique et de tout autre acte nécessaire à la bonne exécution de ce service, et reconnaît que le Service CarAudit ne peut être correctement fourni sans une telle disponibilité. Le Service CarAudit est réalisé physiquement par Carvago ou par son partenaire contractuel au moyen du logiciel spécialisé CarAudit™. Ce service comprend notamment, mais sans s’y limiter, le diagnostic du Véhicule, le contrôle de son état technique, la vérification des paramètres clés du Véhicule, des dommages visibles, la mesure de l’épaisseur de la peinture, un essai routier, le contrôle des roues et des pneumatiques, ainsi que l’état d’usure de l’intérieur et des équipements du Véhicule. Le Client reconnaît que l’étendue du Service CarAudit peut être limitée par des circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur, y compris notamment, mais sans s’y limiter, les circonstances énoncées à l’Article III, paragraphe 10, points (a) à (e). La documentation de l’inspection est généralement complétée par une documentation photographique, des enregistrements vidéo de l’essai routier et des tests de résistance, ainsi que par les résultats d’un contrôle technique approfondi réalisé au moyen de l’application « CarAudit » ; l’ensemble du système garantit que le Client dispose d’informations suffisantes sur l’état technique, réel et visuel du Véhicule. Le Service CarAudit sera fourni dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de sa commande ou du paiement des frais du Service CarAudit (ci-après les « Frais du Service CarAudit »), la date la plus tardive étant retenue. Le Client reconnaît que ce délai est purement indicatif et dépend de plusieurs facteurs (par exemple, la coopération et la disponibilité du propriétaire du Véhicule, ainsi que la disponibilité du Véhicule). Aux fins des présentes Conditions CarAudit, on entend par « jour ouvré » tout jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié dans le pays dans lequel le Service CarAudit est fourni. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, et sans préjudice des droits ou obligations légaux qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de dispositions impératives applicables, Carvago ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage lié à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations obtenues dans le cadre du Service CarAudit. Le Client reconnaît que s’il se rétracte du Contrat CarAudit au sens des présentes Conditions CarAudit et que le Fournisseur a commencé à fournir le Service CarAudit à la demande expresse du Client, ce dernier sera tenu de payer une partie proportionnelle des Frais du Service CarAudit.
2. Le Client commande le Service CarAudit auprès du Fournisseur via le Site Internet en remplissant un formulaire et en cliquant sur le bouton correspondant, ce qui entraîne l’envoi de la commande correspondante (ci-après la « Commande ») ; avant de passer la Commande, le Client exprime son accord avec les présentes Conditions CarAudit en cochant la case correspondante sur le Site Internet, où il peut les consulter au préalable. Dans le même temps, le Client demande expressément que le Service CarAudit soit fourni avant l’expiration du délai de rétractation du Consommateur applicable au Contrat CarAudit et reconnaît avoir conscience que le droit de se rétracter du Contrat CarAudit sera perdu une fois que le Fournisseur aura intégralement exécuté ses obligations au titre du contrat, et que la passation de la Commande emporte une obligation de paiement. Le bouton de confirmation de la commande sera clairement libellé afin d’indiquer que la passation de la Commande emporte une obligation de paiement. Le Fournisseur confirmera sans délai la Commande au Client. Dès la confirmation de la Commande par le Fournisseur, un contrat de Service CarAudit relatif au Véhicule déterminé désigné par le Client est conclu au titre des présentes Conditions CarAudit, sous la condition résolutoire que le Véhicule sélectionné existe et demeure disponible au moment du paiement des Frais du Service CarAudit conformément à l’Article III, paragraphe 1, des présentes Conditions CarAudit, au profit du compte du Fournisseur (ci-après le « Contrat CarAudit »).
3. Au titre de la fourniture du Service CarAudit, le Client versera au Fournisseur les Frais du Service CarAudit convenus, d’un montant indiqué sur le Site Internet. Le Service CarAudit ne sera fourni qu’après paiement des Frais du Service CarAudit. Si les Frais du Service CarAudit ne sont pas payés dans un délai de 48 heures à compter de la passation de la Commande, le Contrat CarAudit sera annulé. Le Service CarAudit est réputé avoir été fourni au moment où un lien vers le rapport en ligne, accompagné des pièces jointes correspondantes (ci-après le « Rapport CarAudit™ »), est envoyé à l’adresse e-mail du Client communiquée lors de la passation de la Commande.
4. L’objet du Contrat CarAudit est la fourniture du Service CarAudit au titre du Forfait sélectionné au sens de l’Article IV des présentes Conditions CarAudit, moyennant les Frais du Service CarAudit.
5. Le Consommateur consent expressément et demande, que le Service CarAudit soit fourni avant l’expiration du délai légal de rétractation applicable au Contrat CarAudit, ce qui aura pour effet d’éteindre le droit du Consommateur de se rétracter du Contrat CarAudit une fois que le Fournisseur l’aura intégralement exécuté. Si le Fournisseur ne fournit pas le Service CarAudit avant l’expiration de ce délai, le Consommateur conserve le droit de se rétracter du Contrat CarAudit dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa conclusion.
6. En concluant le Contrat CarAudit, le Client exprime son accord avec les procédures décrites ci-dessus.
7. Une fois généré, le Rapport CarAudit™ est envoyé à l’adresse e-mail du Client indiquée dans la Commande. L’envoi du Rapport CarAudit™ est notifié au Client de manière appropriée. Le Rapport CarAudit™ constitue un compte rendu complet, documentable, vérifiable et suffisant de l’inspection de l’état réel d’un Véhicule déterminé à la date de sa réalisation, et sert principalement de preuve documentable de l’état spécifique du Véhicule sélectionné. Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des informations obtenues à partir du Rapport CarAudit™. Le Rapport CarAudit™ ne doit pas être considéré comme une offre d’achat du Véhicule ni comme une invitation à conclure tout autre contrat relatif au transfert ou à l’utilisation du Véhicule. Dans toute la mesure permise par la législation applicable, et sans préjudice des droits ou obligations légaux qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de dispositions impératives applicables, le Fournisseur n’assume aucune responsabilité ni garantie quant à l’état du Véhicule inspecté, et ne saurait être tenu responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations contenues dans le Rapport CarAudit™, notamment lorsque l’étendue ou la qualité du Service CarAudit fourni a été affectée par l’une quelconque des circonstances énoncées à l’Article III, paragraphe 10, des présentes Conditions CarAudit.
8. Dans la limite visée au paragraphe 9 ci-dessous, et dans toute la mesure permise par la législation applicable, et sans préjudice des droits ou obligations légaux qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de dispositions impératives applicables, dans le cadre de la fourniture du Service CarAudit, c’est-à-dire lors de l’inspection du Véhicule désigné par le Client, le Fournisseur n’assume aucune responsabilité ni garantie quant aux résultats de ce service.
9. Sur la base de ce qui précède, et sans préjudice des droits légaux du Consommateur qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de dispositions impératives applicables, le Client n’est pas en droit de formuler de réclamation au titre du Service CarAudit en raison de vices cachés du Véhicule, ou de défauts qui n’étaient pas apparents au moment de l’inspection et qui n’auraient pas pu être détectés lors de la fourniture du service.
10. Le Client reconnaît que le Fournisseur fournira le Service CarAudit, y compris notamment la réalisation d’un contrôle technique du Véhicule et d’un essai routier, dans la mesure habituelle, compte tenu des conditions spécifiques existant au moment de l’inspection. L’étendue et la qualité de l’inspection peuvent être affectées, notamment mais sans s’y limiter, par les éléments suivants :
    1. la confirmation de la disponibilité du Véhicule et sa mise à disposition par le Client aux fins de l’inspection ;
    2. la disposition du propriétaire du Véhicule, ou de la personne le proposant à la vente, à permettre la réalisation du contrôle technique ;
    3. le temps alloué au contrôle technique et à l’essai routier ;
    4. les conditions climatiques et météorologiques ;
    5. la possibilité de réaliser un essai routier.

Carvago ne saurait être tenu responsable envers le Client dans les cas où la fourniture du Service CarAudit devient impossible ou est restreinte par un obstacle imprévisible et incontrôlable, indépendant de la volonté de Carvago, sans préjudice des droits légaux du Consommateur qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu de dispositions impératives applicables.

Le Service CarAudit est fourni selon le Forfait sélectionné par le Client dans la Commande correspondante (ci-après le « Forfait »). Le Client est en droit de commander l’un quelconque des Forfaits proposés par le Fournisseur, dans les limites suivantes :

1. Forfait « Inspection Physique » – vérification de base de l’état technique et visuel du Véhicule, comprenant une inspection extérieure et intérieure, un diagnostic indicatif et l’établissement d’un compte rendu synthétique de l’état du Véhicule.
2. Forfait « Inspection Physique Plus » – l’étendue des services du Forfait « Inspection Physique », complétée par la possibilité pour le Client d’assister personnellement à l’inspection et par un examen plus détaillé de certaines parties du Véhicule, lorsque cette option est proposée.

L’étendue détaillée et actualisée de chaque Forfait est disponible sur le Site Internet du Fournisseur : https://caraudit.lu/.

Le Client reconnaît que tous les Forfaits ne sont pas nécessairement disponibles dans tous les pays ou juridictions dans lesquels le Service CarAudit est proposé. Les Forfaits disponibles pour un lieu donné du Véhicule sont confirmés au Client sur le Site Internet avant la passation de la Commande.

1. Carvago est en droit de modifier, compléter et adapter les Conditions CarAudit dans une mesure raisonnable, en lien avec l’amélioration de la qualité des services fournis aux Clients et le développement de nouvelles fonctionnalités. Carvago s’engage à notifier au Client toute modification des Conditions CarAudit par voie électronique via le Site Internet, ou par tout autre moyen approprié (par exemple, par e-mail). Aucune modification n’affectera les relations contractuelles déjà conclues (Contrats CarAudit), qui continueront d’être régies par les Conditions CarAudit en vigueur à la date de conclusion du Contrat CarAudit concerné. Le Client est réputé accepter les modifications des Conditions CarAudit si, après leur publication sur le Site Internet, il passe une Commande ferme du Service CarAudit.
2. Toute stipulation différente contenue dans le Contrat CarAudit prévaut sur les dispositions des présentes Conditions CarAudit. Le Contrat CarAudit, ainsi que toutes les relations découlant des présentes Conditions CarAudit et de la coopération entre Carvago et le Client, sont régis par le droit de la République fédérale d’Allemagne. Lorsque le Client est un Consommateur, ce choix de loi ne prive pas le Consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il réside, auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 (Rome I). Tout litige survenant en lien avec l’interprétation ou l’exécution de tout accord conclu entre le Fournisseur et le Client, ou avec l’application des présentes Conditions CarAudit, qui ne pourrait être résolu par la voie de négociations amiables entre les Parties, sera soumis aux tribunaux compétents de Berlin, Allemagne. Si un litige de consommation survient entre le Fournisseur et le Consommateur en lien avec le Contrat CarAudit et ne peut être résolu à l’amiable, le Consommateur peut soumettre ce litige à la résolution extrajudiciaire auprès de l’organisme de REL compétent visé à l’Article II, point (l), des présentes Conditions CarAudit.
3. Carvago et le Client déclarent expressément ne pas vouloir tirer de droits ou d’obligations, au-delà des dispositions expresses des accords contractuels qui précèdent et des présentes Conditions CarAudit, de pratiques passées ou futures établies entre les parties, ni des usages commerciaux généralement observés dans les affaires, sauf disposition expresse contraire des présentes Conditions CarAudit.
4. Si une disposition des présentes Conditions CarAudit est ou devient nulle, illicite ou inapplicable en vertu des dispositions impératives d’un pays donné, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions des présentes Conditions CarAudit, ni la validité de cette disposition dans tout autre pays dans lequel elle demeure valable.
5. Les présentes Conditions CarAudit sont mises à disposition en français.
6. Les présentes Conditions CarAudit entrent en vigueur le 01/08/2026.

(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

— À l’attention de : Carvago Deutschland GmbH, société immatriculée au Registre du Commerce (Handelsregister) du Tribunal d’Instance (Amtsgericht) de Charlottenburg (Berlin) sous le numéro d’immatriculation HRB 251845 B, dont le siège social est situé Rahel-Hirsch-Straße 10, 10557 Berlin, Allemagne, adresse e-mail : info@caraudit.lu

— Je/nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du service suivant :

Service CarAudit, Commande n° …………………………, relatif au Véhicule dont le VIN est …………………………

— Date de conclusion du contrat (*)/de réception (*)

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— Nom et prénom du/des consommateur(s) :

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— Adresse du/des consommateur(s) :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

— Date

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Signature du/des consommateur(s)

(uniquement en cas de notification sur papier)

(*) Rayez la mention inutile.